EPRD-ERRD


Suite à la publication de l’ordonnance n°2020-313 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des ESSMS, prise en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, une instruction précise les assouplissements aux dispositions règlementaires, notamment budgétaires et comptables. L’instruction sera prochainement publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr (sous réserve de l’avis du SGG)

Ces dispositions concernent l’ensemble des ESSMS listés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Les Lieux de vie et d’accueil sont également concernés par cette instruction.

 

Il a déjà été acté les mesures suivantes :

  • Le maintien des financements des ESSMS en période de sous-activité voire de fermeture temporaire qui résultent de l’épidémie de Covid-19
  • Absence de modulation de la dotation en fonction d’objectif d’activités
  • Le report des délais pour l’ensemble des procédures administratives, budgétaires et comptables
  • Les comptes administratifs, les ERRD devront être déposés au plus tard le 31 août.

 

Pour l’EPRD deux cas se présentent :

  • Si l’autorité de tarification a notifié ses produits avant le 31 mars 2020, le délai de transmission est reporté au 30 juin 2020 (au lieu du 30 avril 2020) ;
  • Si l’autorité de tarification n’a pas notifié ses produits de la tarification avant le 31 mars 2020, le délai de transmission qui suivent cette notification est porté à 60 jours (contre 30 jours).

 

Dans ces conditions et pour tenir compte des contraintes liées au Covid 19 nous vous proposons un accompagnement à distance pour élaborer les comptes administratifs, l’ERRD et l’EPRD de vos établissements ou services. Des sessions de 2 jours peuvent s’organiser sur Lyon.

 

N’attendez pas le mois de juillet pour préparer vos dossiers. Anticiper ce travail qui sera à rendre pendant les congés annuels de vos collaborateurs (trices).

 

Notre formatrice, formée à l’analyse financière depuis 1985 a accompagné plus de 50 établissements de la FPH, FPT, Associatifs er Commerciaux.

 

Pour demander un devis contacter Marie Thérèse BERNARD au 06.16.84.62.49.