Campagne budgétaire 2020: Instruction janvier 2021


L’instruction a pour objet de compléter les instructions de campagne budgétaire au titre de l’exercice 2020 pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées afin d’organiser une troisième partie de campagne visant à compenser les surcoûts des ESMS et les pertes de recettes d’hébergement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) liés à la gestion de la deuxième vague de l’épidémie de Covid 19 et à poursuivre le financement des mesures de revalorisations salariales du Ségur de la santé pour les EHPAD, notamment ceux relevant de la fonction publique territoriale et du secteur privé.

Financement des mesures de revalorisations salariales du Ségur de la santé

Afin de faciliter le calibrage de ces financements dans un contexte calendaire contraint, la CNSA a déterminé le montant à attribuer à chaque EHPAD au moyen d’un critère de répartition qui tient compte à la fois du poids de la capacité de chaque EHPAD au titre de la section hébergement et du poids de sa ressource cible au titre des forfaits soins et dépendance

La délégation des crédits aux EHPAD privés doit intervenir avant le 12 février 2021

20210129 Instruction complémentaire DGCS BP 2020 PA PH